applicable à partir du 06/04/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet d’apporter toutes les dispositions légales relatives aux conditions et modalités de vente, et aux droits et obligations des parties, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues le site E-BIKE Caen (« vendeur ») , enregistrée au RCS de Caen (France) sous le numéro 901926121 dont le siège social est situé : Boulevard du Suffolk, 14112 Bieville-Beuville ; auprès du consommateur (« client /internaute »), désirant acquérir les « articles » (proposés à la vente par le vendeur par achat immédiat en ligne. L’achat d’un article est de la seule responsabilité du client. Ces CGV sont communiquées à tout client préalablement à l’achat immédiat, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur à la date de son achat immédiat.
Le site www.e-bikecaen.fr est d’accès libre et gratuit à tout « Internaute » aussi appelé « client ». La navigation sur le site www.ebikecaen.fr suppose l’acceptation par tout « client » / « internaute » des présentes conditions générales. La simple connexion au site www.e-bikecaen.fr, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de la validation d’un achat sur le site www.e-bikecaen.fr, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature dite manuscrite de la part du « client ». Le « client » reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur E-bike Caen et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du « client ».
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des « clients » qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le site www.e-bikecaen.fr a pour objet la vente de produits autour du cycle aux « clients»/ « internautes ».
1. COMMANDE
Afin de passer commande, les « clients »/« Internautes » pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site www.e-bikecaen.fr, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2. VALIDATION DE LA COMMANDE
En consultant leur panier, les « clients »/« Internautes » auront la faculté de vérifier la nature et le nombre de produit(s) qu’ils auront choisis et pourront vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier selon leur convenance.
Si leur commande leur convient, les « clients/internautes » pourront la valider via un formulaire sur lequel ils pourront saisir les informations personnelles les concernant afin de valider la commande.
3. PAIEMENT PAR LE « CLIENT /INTERNAUTES »
Dès lors que le « client/internautes » aura dûment complété le formulaire, les « clients/internautes » seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’EDITEUR
Une fois le paiement effectivement reçu par le « vendeur » E-bike Caen, ce dernier s’engage à en accuser réception aux « clients / internautes par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Le vendeur E-bike Caen, s’engage à adresser aux « clients / internautes » un courrier électronique récapitulatif de la commande, lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations nécessaires.
1. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.e-bikecaen.fr au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le « vendeur » sans annonce préalable. Les prix affichés sur le site www.e-bikecaen.fr sont valables au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le site www.e-bikecaen.fr sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
2. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe ou Paypal avec des cartes Mastercard, Visa, American Express.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Le « vendeur » E-bike Caen n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du « Client ». Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
3. FACTURATION
Le « vendeur » E-bike Caen adressera ou mettra à disposition du « client » une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
4. DÉFAUT DE PAIEMENT
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au « client » défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du « client ». Cette clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus restent la propriété du « vendeur » jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Le service clientèle du site est accessible 7j/7j par courrier électronique à : commande@e-bikecaen.fr par courrier postal à l’adresse : E-bike Caen – Boulevard du Suffolk – 14112 Bieville Beuville. Dans ces deux cas, le « vendeur » s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Dans le cadre de sa prestation, le vendeur E-bike Caen est amené à traiter les données à caractère personnel de ses « clients ».
1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le site www.e-bikecaen.fr est le vendeur E-bike Caen.
2. DONNÉES COLLECTÉES
2.1. DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DES CLIENTS
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le vendeur E-bike Caen peut être amené à collecter et traiter des informations de ses « clients », à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, code postal, ville.
2.2. DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DES CLIENTS
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
2.3. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle. Les données collectées sont consultables uniquement par le « vendeur » E-bike Caen dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
2.4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité du « vendeur » peut être engagée.
Passé le délai de conservation, le vendeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
2.5. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux du vendeur E-bike Caen est également sécurisé.
2.6. MINIMISATION DES DONNÉES
Le vendeur E-bike Caen peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses « clients ».
Le vendeur orientera ses « clients « afin qu’il fournisse les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Le vendeur E-bike Caen s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les « clients » du « vendeur » E-bike Caen disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale du « vendeur » E-bike caen Boulevard du Suffolk – 14112 Bieville Beuville ou en remplissant le formulaire contact en ligne sur le site www.e-bikecaen.fr ou en adresse un e-mail à l’adresse : hello@e-bikecaen.fr.
1. DROIT D’INFORMATION, D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES
Les « clients « du « vendeur » ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au « vendeur » , les demandes seront uniquement traitées si les « clients » apportent la preuve de leur identité par la production d’un scan de leur titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (dans le cadre d’une demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Les « clients » pourront trouver un modèle de courrier élaboré par la CNIL, afin de les aider dans leur démarche sur le site dédié https://www.cnil.fr
2. DROIT DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET DROIT À L’OUBLI DES DONNÉES
Les « clients » du « vendeur » E-bike Caen ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour ou encore la suppression de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les « clients » du « vendeur » peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Afin d’aider les « clients » dans leur démarche la CNIL met a disposition un modèle de courrier que vous trouverez sur le site https://www.cnil.fr
.3. DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE DONNÉES
Les « clients » du « vendeur » ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles, afin d’aider le « client la CNIL mets a disposition un modèle type de courrier sur son site https://www.cnil.fr
4. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
Les « clients » du « vendeur » ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
5. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Les « clients » du « vendeur » ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par le « vendeur » soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par « le vendeur ».
6. DÉLAIS DE RÉPONSE
Le « vendeur » s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
7. PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
Si les différents « clients » du « vendeur considèrent que ce dernier ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande sur le site https://www.cnil.fr
1. TRANSFERT À DES PARTENAIRES
Le « vendeur » E-bike Caen pourra avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses « clients ». Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Le « vendeur » s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :
Axeptio pour recueillir le consentement des « clients » sur le site du « vendeur » E-bike Caen : www.e-bikecaen.fr
2. TRANSFERT SUR RÉQUISITION OU DÉCISION JUDICIAIRE
Les « clients » consentent également à ce que le « vendeur « E-bike caen communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur une décision judiciaire.
3. TRANSFERT DANS LE CADRE D’UNE FUSION OU D’UNE ACQUISITION
Si le « vendeur » est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les « clients » consentent à ce que les données collectées soient transmises par le « vendeur » E-bike Caen à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.
1. NATURE DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le « vendeur » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Le « vendeur » ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
Le « vendeur » n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du « client », telles que définies ci dessous :
1. FORCE MAJEURE
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au « client » tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au « client », de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site www.e-bikecaen.fr ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du « vendeur » E-bike Caen. Dans de telles circonstances, le « vendeur » sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
2. FAUTE DU CLIENT
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du « client » opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le vendeur E-bike caen sur son site www.e-bikecaen.fr, toute divulgation ou utilisation des références du « client », ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations nécessaire au « vendeur ». Sera également considérée comme une faute du « client » la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
3. PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES
En cas d’impossibilité d’accès au site www.e-bikecaen.fr, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le « client » ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les « clients » et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du vendeur E-bike Caen.
Les liens hypertextes présents sur le site www.e-bikecaen.fr peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du « vendeur » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du « vendeur » ne saurait être engagée si la visite, par le « client » de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site : www.e-bikecaen.fr notamment en termes de couleurs et/ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre et/ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et/ou de l’écran et/ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au « vendeur » qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DU VENDEUR
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du « vendeur » est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le « client » et lié à la défaillance en cause. Le « vendeur « E-bike Caen ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de « clients ». De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de du « vendeur » E-bike Caen ne pourra en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.
5. LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS DU SITE
Les contenus du site www.e-bikecaen.fr sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. le « vendeur »ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé au « vendeur ».
1. PROTECTION LÉGALE DES CONTENUS DU SITE
Les contenus du site www.e-bikecaen.fr sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement du « vendeur » E-bike Caen, éditeur du site ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
2. PROTECTION CONTRACTUELLE DES CONTENUS DU SITE
Le « client » s’engage contractuellement à l’égard du « vendeur » à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du site www.e-bikecaen.fr, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du site www.e-bikecaen.fr aux fins d’indexation.
STIPULATIONS FINALES
1. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le « vendeur » E-bike Caen. Les conditions générales applicables au « client » sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site www.e-bikecaen.fr , toute nouvelle visite sur le site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. LITIGES
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au service de médiation ou de juridiction compétente.
En outre, le « client » est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
.4. ENTIÈRETÉ
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
5. NON-RENONCIATION
L’absence d’exercice par le « vendeur » des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
6. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le « client » est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse web : http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
